Conditions générales de vente
Les règles applicables aux commandes de produits de sport et de fitness passées par des consommateurs en France.
Dernière mise à jour : 29 juillet 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent les ventes conclues à distance entre le vendeur et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, pour une livraison destinée à la France.
Elles s’appliquent à la version acceptée au moment de la commande. Les caractéristiques essentielles du produit, son prix, sa disponibilité et les éventuelles conditions particulières affichées avant le paiement complètent le contrat. En cas de contradiction, une disposition impérative du droit de la consommation prévaut.
Le client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat. Une personne mineure ne peut commander qu’avec l’autorisation et sous la responsabilité de son représentant légal.
2. Identité du vendeur
La boutique Keltrivon est exploitée à titre individuel par :
Scott Sanford
Entrepreneur individuel de droit américain exerçant sous le nom commercial Keltrivon
Activité : vente à distance d’articles de sport et de fitness
3051 Lehman St
Hamtramck, MI 48212
États-Unis
3. Produits et informations précontractuelles
Les articles sont décrits au moyen de textes, dimensions, matériaux, images et indications d’usage destinés à présenter leurs caractéristiques essentielles. Les photographies sont illustratives ; de légères variations de teinte ou de rendu peuvent provenir de l’écran, de la lumière ou des tolérances normales de fabrication, sans modifier les qualités essentielles annoncées.
Le client doit vérifier la compatibilité du produit avec son usage, son espace, ses mesures et sa condition physique. Les recommandations générales relatives au sport ne constituent pas un diagnostic ni un avis médical personnalisé. Les notices, avertissements, limites d’utilisation et règles de sécurité fournis avec le produit doivent être respectés.
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles et dans la limite des stocks disponibles. Si un article devient indisponible après la commande, le client en est informé rapidement et reçoit le remboursement des sommes correspondantes sans frais.
4. Prix, taxes et frais de livraison
Les prix destinés au marché français sont indiqués en euros et comprennent les taxes applicables. Sauf erreur manifeste, le prix retenu est celui affiché au moment de la validation de la commande.
| Montant des produits | Livraison standard | Autres frais obligatoires |
|---|---|---|
| 109 € ou plus | Offerte | Aucun |
| Moins de 109 € | 12,99 € | Aucun |
En dehors des frais de livraison clairement affichés, aucun droit, taxe d’importation, frais de dossier ou supplément obligatoire n’est réclamé au client. Les éventuels coûts liés à l’acheminement international et aux formalités nécessaires sont assumés par le vendeur.
Une promotion ou un code de réduction est soumis aux conditions annoncées avec l’offre. Sauf indication contraire, les avantages ne sont pas cumulables et ne peuvent pas être convertis en espèces.
5. Formation de la commande
Le client sélectionne les produits, vérifie le panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement, puis peut corriger toute erreur avant la confirmation définitive. La langue de conclusion du contrat est le français.
Le bouton final indique sans ambiguïté que la validation entraîne une obligation de paiement. Avant de confirmer, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions.
Un accusé de réception électronique récapitulant la commande est envoyé sans retard injustifié. La vente est considérée comme conclue lorsque la commande a été acceptée et que le paiement a été autorisé. Le vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment une anomalie de paiement, une fraude suspectée, une erreur manifeste ou une indisponibilité.
6. Paiement et sécurité
Le prix total est exigible au moment de la commande, au moyen des options proposées lors du passage en caisse. Aucun supplément n’est appliqué en raison du moyen de paiement utilisé.
Les opérations sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés. La boutique ne reçoit pas le numéro complet de la carte lorsque celui-ci est directement traité par le prestataire. Une vérification d’identité ou d’authentification peut être demandée afin de protéger le titulaire du moyen de paiement.
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral. Le transfert des risques intervient lorsque le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du colis.
7. Annulation avant expédition
Tant que la préparation logistique n’est pas finalisée, le client peut se connecter à son compte, ouvrir la commande concernée et utiliser le bouton d’annulation disponible. Une demande peut également être adressée au service client.
Lorsqu’une annulation est encore techniquement possible, l’intégralité du montant payé, y compris les frais de livraison, est remboursée sans pénalité. Après émission, le crédit apparaît généralement sous 3 à 7 jours ouvrés selon l’établissement de paiement.
Si le colis a déjà été expédié, l’annulation immédiate peut ne plus être réalisable. Le client conserve alors son droit légal de rétractation et la période commerciale de retour décrits ci-dessous.
8. Préparation, expédition et livraison
La préparation de la commande prend habituellement 1 à 3 jours ouvrés. Après son expédition, l’acheminement estimé est de 5 à 8 jours ouvrés. Les samedis, dimanches et jours fériés français ne sont pas comptés comme jours ouvrés.
La date ou la plage de livraison applicable est communiquée avant la validation ou dans la confirmation de commande. Les délais peuvent être affectés par une adresse incomplète, une absence, une vérification de sécurité, une perturbation du transport ou un événement indépendant du contrôle raisonnable du vendeur.
Le client doit fournir une adresse exacte et accessible. Une correction demandée après le début de la préparation n’est pas toujours possible. Lorsque plusieurs colis sont nécessaires, aucun supplément de livraison n’est facturé du seul fait de cet envoi fractionné.
9. Retard ou absence de livraison
En cas de dépassement de la date convenue, le client peut demander au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai, il peut mettre fin au contrat par une déclaration claire.
Le client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le vendeur refuse de livrer ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle portée à sa connaissance avant la commande. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.
Si le suivi indique une livraison qui n’a pas été reçue, le client doit contacter rapidement le service afin qu’une enquête soit ouverte auprès du transporteur. Cette démarche ne limite pas les droits légaux liés à la délivrance du bien.
10. Réception et colis endommagé
À la réception, il est recommandé de vérifier l’état extérieur du colis et le contenu. Toute anomalie visible peut être signalée au transporteur et au service client, accompagnée si possible de photographies du colis, de l’étiquette et de l’article.
L’absence de réserve formulée auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de la garantie légale de conformité ni de ses autres droits contre le vendeur. Un produit endommagé, incomplet ou différent de la commande est traité sans frais pour le client.
11. Droit légal de rétractation et période commerciale
Le consommateur dispose d’un délai légal de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à indiquer de motif. Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
En complément du délai légal, le vendeur accepte la notification d’un retour sans motif jusqu’au trente-cinquième jour calendaire suivant la réception. Entre le quinzième et le trente-cinquième jour, le produit doit être complet, propre, sans trace d’utilisation dépassant un simple examen, avec ses accessoires, notices et sceaux d’hygiène intacts. Cette extension ne réduit aucun droit impératif.
La décision peut être transmise au moyen de la fonction électronique disponible dans le compte client, du formulaire type de rétractation ou d’une déclaration claire envoyée au service indiqué dans les présentes conditions. Lorsqu’une demande électronique est validée, un accusé de réception est envoyé sur un support durable.
12. Retour des produits
Après toute notification acceptée, les articles doivent être expédiés sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après cette notification. Cette règle s’applique au droit légal et à l’extension commerciale.
Une étiquette prépayée ou une solution d’enlèvement est fournie pour tout retour accepté au titre du droit légal de rétractation, de l’extension commerciale décrite ci-dessus ou des garanties légales. Les frais directs du mode de retour standard fourni sont pris en charge par le vendeur. Aucun frais de remise en stock n’est appliqué.
Le produit doit être complet, avec ses accessoires et notices. Le client peut le manipuler dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de cette vérification peut être prise en compte conformément à la loi.
Le colis ne doit pas être envoyé à l’adresse administrative sans instruction préalable, car l’adresse logistique de retour peut être différente.
13. Remboursements
En cas de rétractation, le remboursement est effectué sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la réception de la décision. Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements.
- Retour de la commande entière : remboursement de tous les articles retournés et de la totalité des frais de livraison standard initialement facturés.
- Retour d’une partie de la commande : remboursement des articles concernés. Lorsqu’une commande ayant supporté 12,99 € de frais de livraison est retournée seulement en partie, la part de livraison remboursée est calculée selon la formule suivante : 12,99 € × (valeur TTC des articles retournés ÷ valeur TTC totale des articles expédiés), arrondie au centime. Si la livraison initiale était gratuite, aucun frais de livraison n’a été payé et aucun remboursement de livraison n’est dû pour un retour partiel. Le retour de tous les articles entraîne le remboursement intégral des frais de livraison standard initialement payés.
- Produit non conforme, endommagé ou incorrect : prise en charge intégrale des frais nécessaires et application des garanties légales.
Le remboursement est réalisé avec le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour une autre méthode ne générant aucun frais. Une fois émis, il apparaît généralement sous 3 à 7 jours ouvrés, selon les délais bancaires.
14. Exceptions au droit de rétractation
Le droit légal de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi. Pour les produits susceptibles d’être proposés sur la boutique, les exceptions peuvent notamment concerner :
- les articles confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur sceau a été retiré après la livraison ;
- les biens qui, après livraison et du fait de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Le choix d’une couleur, d’une taille ou d’une variante standard du catalogue ne constitue pas, à lui seul, une personnalisation excluant la rétractation.
15. Garanties légales
Scott Sanford, à l’adresse indiquée à l’article 2, répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Toute demande peut être adressée au service client par courriel ou par téléphone. Leur mise en œuvre est gratuite et indépendante de la période commerciale de retour.
Encadré relatif aux garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel conformément à l'article L. 241-5 du code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
16. Utilisation, sécurité et personne responsable dans l’Union européenne
Le client doit utiliser chaque article conformément à sa destination, à sa notice, aux avertissements et aux limites de charge, d’âge ou de condition physique éventuellement indiquées. Une usure normale, un dommage résultant d’un usage inadapté ou une modification non autorisée ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité.
Pour les produits expressément couverts par son mandat au titre de la sécurité des produits dans l’Union européenne, la personne responsable est :
EaseCert GmbH
Klaus-Kordel-Straße 4
54296 Trier
Allemagne
Courriel : info@easecert.com
Téléphone : +49 170 5738 555
Cette fonction concerne la sécurité des produits couverts. Elle ne transfère pas à EaseCert la qualité de vendeur, la gestion des commandes, des remboursements ou des demandes relatives aux données personnelles.
17. Responsabilité et force majeure
Le vendeur demeure responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes ne limite les droits découlant d’un dommage corporel, d’une faute lourde ou intentionnelle, d’une garantie légale ou d’une autre règle impérative.
Le vendeur n’est pas responsable d’un dommage exclusivement causé par une mauvaise utilisation, le non-respect des instructions, une information erronée fournie par le client ou le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
En cas d’événement de force majeure empêchant temporairement l’exécution, les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Le client est informé lorsque cet événement affecte sensiblement sa commande. Si l’empêchement devient définitif ou rend l’attente déraisonnable, le contrat peut être résolu et les sommes dues sont remboursées.
18. Données personnelles et confidentialité
Scott Sanford agit comme responsable des traitements nécessaires à l’exploitation de la boutique. Les informations pouvant être traitées comprennent notamment l’identité, les coordonnées, l’adresse de livraison, les données de commande, les échanges avec le service client, les préférences de consentement et les éléments techniques utiles à la sécurité.
Ces données sont utilisées pour exécuter le contrat, livrer les produits, traiter les paiements et retours, gérer les garanties, répondre aux demandes, prévenir la fraude, respecter les obligations légales et, lorsque le consentement est requis, mesurer l’audience ou adresser des communications commerciales.
Les destinataires sont limités aux personnes autorisées et aux prestataires nécessaires, notamment la plateforme Shopify, les services de paiement, les partenaires logistiques, les outils d’assistance et, avec le consentement requis, certains prestataires de mesure ou de publicité. Des traitements peuvent avoir lieu hors de l’Espace économique européen avec les garanties appropriées prévues par le droit applicable.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités indiquées, puis pendant les délais imposés ou autorisés par la loi. Les contrats électroniques d’un montant d’au moins 120 € sont archivés dans les conditions légales pendant dix ans. Les informations de paiement complètes ne sont pas conservées par la boutique lorsqu’elles sont directement traitées par le prestataire financier.
Le client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité ou s’opposer à certains traitements. Il peut retirer son consentement à tout moment et introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les demandes sont adressées au courriel de contact figurant à l’article 2.
Les traceurs strictement nécessaires peuvent fonctionner sans consentement. Les cookies de mesure non exemptés, de personnalisation ou de publicité sont utilisés uniquement après un choix valide, modifiable à tout moment dans l’outil de gestion du consentement.
19. Propriété intellectuelle
Les textes originaux, visuels, signes distinctifs, éléments graphiques, sélections et présentations de la boutique sont protégés par les droits applicables. Leur reproduction ou exploitation substantielle sans autorisation est interdite, sous réserve des exceptions légales et des droits appartenant à des tiers.
20. Preuve, archivage et communications
Les enregistrements électroniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, notamment les confirmations de commande, journaux de transaction et échanges, peuvent servir de preuve du contrat et des opérations. Le client est invité à conserver les courriels et documents reçus.
Pour tout contrat conclu électroniquement dont le montant atteint 120 €, le vendeur assure un archivage permettant au client d’en demander l’accès pendant la durée légale de dix ans.
Les communications contractuelles sont transmises à l’adresse électronique fournie lors de la commande. Le client doit vérifier son exactitude et signaler toute modification utile.
21. Réclamations et médiation de la consommation FEVAD
Avant toute médiation, le consommateur adresse une réclamation écrite au service client en indiquant le numéro de commande, les faits et la solution demandée.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, Keltrivon adhère au Service Médiation de la consommation FEVAD, Fédération du e-commerce et de la vente à distance.
BP 20015
75362 Paris Cedex 8
France
Site : www.mediateurfevad.fr
Après une démarche écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement ce service dans l’année suivant sa réclamation. La demande doit être rédigée en français, ne pas être manifestement infondée ou abusive, et ne pas avoir déjà été examinée par un autre médiateur ou une juridiction.
La médiation est volontaire et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.
22. Droit applicable et règlement des litiges
Les ventes destinées aux consommateurs résidant en France sont régies par les présentes conditions et par les règles françaises impératives de protection du consommateur. Aucun choix de droit ne peut priver le client des protections obligatoires dont il bénéficie dans son pays de résidence.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables, notamment celles de son domicile lorsque la loi le permet. Aucune clause n’impose une juridiction étrangère au consommateur.
23. Divisibilité et modification
Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Le vendeur peut mettre à jour les présentes conditions pour les commandes futures afin de tenir compte d’une évolution légale, technique ou commerciale. La version applicable à une commande reste celle acceptée lors de sa validation.